Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 194 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 17 décembre 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2589 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 19h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2589-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mardi 21 janvier 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements Art. 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 272 , déposé(e) le 23 janvier 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : mardi 4 février 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2633 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 15h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 294 , déposé(e) le 4 février 2020

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h10

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h10

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 11 février 2020, T.A. n° 400 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 19h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020

Texte adopté

Texte adopté le 26 février 2020, T.A. n° 0066

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 28 février 2020 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2020-798 DC du Conseil Constitutionnel du 26 mars 2020