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Collectivités territoriales : protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2017 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires