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Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 7 novembre 2017 à 12h40