Justice : redressement de la justice

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640 , déposé(e) le 18 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : mercredi 2 août 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 33 , déposé(e) le 18 octobre 2017

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0034

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337 ( PDF) , déposé(e) le 25 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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