Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337 , déposé(e) le mercredi 25 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 30 octobre 2017 à 15h55
Retour haut de page