Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337, déposée le mercredi 25 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 337
15e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337, déposée le mercredi 25 octobre 2017.