Justice : loi de programmation pour le redressement de la justice

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 338 , déposé(e) le mercredi 25 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 31 octobre 2017 à 17h15
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