Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 47, déposée le mardi 23 juillet 2024.
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 47, déposée le mardi 23 juillet 2024.