Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 47, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 47
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 47, déposée le mardi 23 juillet 2024.
