Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles, n° 2321 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Charles de la Verpillière, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay.