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Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles , n° 2321 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h50

L'auteur de la proposition