Proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles, n° 2321, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2321
15e législature
Proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles, n° 2321, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
