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Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Il s'agit de renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.

Ces textes ont été adoptés par une conférence diplomatique de 2005 tenue sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils interviennent dans le cadre d'une réflexion engagée au sein de l'OMI, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, afin de mieux prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.

Leur objectif principal est d'élargir le champ d'application conventionnel à de nouvelles infractions visant les auteurs, complices et soutiens d'actes illicites dirigés contre un navire ou une plate-forme et les personnes se trouvant à leur bord.

Des dispositions ont notamment été ajoutées pour réprimer plus efficacement les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire ou d'une plate-forme, ainsi que les infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur (Nomination : mardi 11 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 110 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2017 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 11 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 19 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu Vidéo