Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain, n° 2874 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 4 mai 2020 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Pierre Vatin, M. Jacques Cattin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Michèle Tabarot, Mme Émilie Bonnivard, M. Michel Vialay, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Beauvais, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.