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Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain, n° 2874
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 4 mai 2020 à 20h00
Les cosignataires
M. Pierre Vatin,
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Thibault Bazin,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Michel Vialay,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry.