Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution, n° 226 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
