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Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution , n° 226 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h40

L'auteur de la proposition