Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jérôme Bascher , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 446 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 447

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu