Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Le rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 16 mai 2018 CR - Discussion de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie‑Pierre de la GONTRIE et plusieurs de ses collègues (n° 376, 2017‑2018)