Interdiction des techniques d'immobilisation létales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 18h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Ruffin , rapporteur (Nomination : mercredi 12 février 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2741 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2020 , mis(e) en ligne le 23 avril 2020 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
- rapporteur
Mercredi 4 mars 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo