Interdiction des techniques d'immobilisation létales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral , n° 2606 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. François Ruffin , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35 VI CR

    - rapporteur
    - rapporteur
  • Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 3 mars 2020 à 15h00

    - Examen du texte