Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 21/01/20 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020 Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00 L'auteur de la proposition M. François Ruffin Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × Mme Danièle Obono, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00 Le rapporteur M. François Ruffin Com. Lois Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. François Ruffin , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606), n° 2741 Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 15h15 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35 VI CR - rapporteur - rapporteur Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35 VI CR - Examen du texte Dépôt
