Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606, déposée le mardi 21 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2606
15e législature
Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606, déposée le mardi 21 janvier 2020.
