Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Proposition de loi constitutionnelle
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 11 juin 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2020 , mis(e) en ligne le 11 juin 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
