Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies , n° 2526 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 23 décembre 2019 à 17h00

L'auteur de la proposition