Justice : procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Rapport d'information

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants , n° 595 , déposé(e) le jeudi 25 janvier 2018

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h20

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Retour haut de page