- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants
Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, n° 595
, déposé(e) le jeudi 25 janvier 2018
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h20
Les rapporteurs
