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Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique, n° 787
, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 14h55
Les cosignataires
M. Raphaël Schellenberger,
M. Christophe Naegelen,
M. Guillaume Peltier,
M. Éric Straumann,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre Vatin,
M. Laurent Furst,
M. Thibault Bazin,
M. Pierre Cordier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrice Verchère,
Mme Véronique Louwagie,
M. Dino Cinieri,
M. Julien Dive,
Mme Valérie Lacroute,
M. Antoine Savignat,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Éric Diard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Daniel Fasquelle,
M. Vincent Descoeur,
M. Benoit Potterie,
M. Damien Abad.