- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires
Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, n° 746
, déposé(e) le mercredi 7 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 16h25