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Création d’un ticket-carburant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant , n° 706 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 16h20

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Peltier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (706) , n° 816
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  • Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30 VI CR

    - Désignation du rapporteur
  • Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15 VI CR

    - Examen de la proposition de loi
  • Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 8h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h00 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1 :
Institution d'un ticket-carburant destiné à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs du monde rural et à faciliter leur mobilité.
Article 2 :
Organisation du cumul des régimes d'aides aux salariés utilisant leur véhicule.
Article 3 :
Déductibilité de la part contributive de l'employeur au sein du ticket-carburant du versement transport lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Article 4 :
Exonération de l'impôt sur le revenu du complément de revenus que peuvent constituer les tickets-carburant.
Article 5 :
Abrogation du dispositif de la loi au terme d'un délai de deux ans.

Principaux amendements de la commission

La commission a rejeté la proposition de loi. La discussion en séance publique, le jeudi 5 avril, portera sur le texte déposé, n° 706.