Agriculture : autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges , n° 647 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 10h55

L'auteur de la proposition