Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, n° 2676 , déposé(e) le mardi 11 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 18 février 2020 à 16h20

Les auteurs de la proposition