Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, n° 3456, déposée le mardi 20 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.