- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, n° 3456
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 12h30
Les cosignataires
Mme Annie Genevard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Julien Dive,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Nathalie Serre.