TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration, n° 2988 , déposé(e) le mardi 26 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 19h15

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget