Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, conformément au chapitre IV de son Réglement

Montages transfrontaliers

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