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Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Mission d'information

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier , rapporteurs.

Rapport de la mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers , n° 2252
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  • Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2019 à 12h20