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Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, n° 1530
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 11h50