Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes , n° 2585 , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 11h45

L'auteur de la proposition