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Liberté du choix de son avenir professionnel

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 avril 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904 , déposé(e) le vendredi 27 avril 2018
  • Mise en ligne : mercredi 2 mai 2018 à 17h30

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2018

La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le projet de loi a pour objet :

•de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
•de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
•de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
•de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Principales dispositions du texte

TITRE 1ER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre 1er – Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1er – Refondation du compte personnel de formation
Article 2 – Conséquence de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen
Article 3 – Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi
Chapitre II – Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Article 4 – Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
Article 5 – Généralisation d’une certification qualité des organismes de formation
Article 6 – Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel
Chapitre III – Transformer l’alternance
Articles 7, 8 et 9 – Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
Article 10 – Modification des compétences sur l’orientation
Article 11 –  Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)
Article 12 – Fusion de l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.
Article 13 – Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi
Chapitre IV – Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 14 –  Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnelles
Chapitre V – Gouvernance, financement, dialogue social
Article 15 – Rôle des acteurs
Article 16 – Création de France compétences
Articles 17 et 18 –  Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Articles 19 et 20 – Création des opérateurs de compétences
Article 21 – Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle
Chapitre VI – Dispositions outre-mer
Article 22 – Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer
Chapitre VII – Dispositions diverses et d’application
Article 23 – Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte
Article 24 – Correction d’erreurs de références juridiques
Article 25 – Entrée en vigueur du titre I
TITRE II – UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre Ier – Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Article 26 – Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
Article 27 –  Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires
Article 28 – Création de l’allocation des travailleurs indépendants
Article 29 – Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
Chapitre II – Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
Article 30 – Règles de financement du régime d’assurance chômage
Article 31 – Disposition transitoire relative à la contribution globale de l’UNÉDIC au budget de Pôle emploi
Article 32 – Cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
Article 33 – Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage
Chapitre III – Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d’emploi
Article 34 – Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi
Article 35 – Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploi
Article 36 – Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi
Chapitre IV – Dispositions Outre-mer
Article 37 – Dispositions relatives à l’outre-mer
Chapitre V – Dispositions diverses
Article 38 – Actualisations rédactionnelles
Article 39 – Modalités d’entrée en vigueur
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI
Chapitre I – Favoriser l’entreprise inclusive
Article 40 – Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 41 – Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominative
Article 42 – Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics
Article 43 – Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
Article 44 – Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet
Article 45 – Transposition de la directive relative à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées
Article 46 – Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion
Chapitre II – Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
Article 47 –  Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
Article 48 – Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi
Article 49 – Dispositions relatives à l’organisation de Pôle Emploi
Chapitre III – Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50 – Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée
Article 51 – Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre
Article 52 – Suppression de la contribution forfaitaire détachement
Article 53 – Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération
Article 54 – Suspension des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives
Article 55 – Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administratives
Article 56 – Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement
Article 57 – Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
Article 58 – Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole
Article 59 –  Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée
Article 60 –  Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal
Chapitre IV – Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Article 61 – Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle
Article 62 – Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Chapitre V – Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Articles 63, 64 et 65 – Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité
Chapitre VI – Dispositions d’application
Article 66 – Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi

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