Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant , n° 2767 , déposé(e) le mardi 24 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 20 mars 2020 à 16h15

L'auteur de la proposition