Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale , n° 966 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h05

L'auteur de la proposition

Retour haut de page