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Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 3259
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
Les cosignataires
Mme Frédérique Dumas,
M. Yannick Haury,
Mme Sandrine Josso,
M. Stéphane Travert,
M. Aurélien Taché,
Mme Huguette Tiegna,
M. Vincent Ledoux,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Corinne Vignon,
M. François-Michel Lambert,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. M'jid El Guerrab,
M. Stéphane Claireaux,
M. Mohamed Laqhila,
M. Jacques Maire.