Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale , n° 1114 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h00

L'auteur de la proposition

Retour haut de page