Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale , n° 1114 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h00

L'auteur de la proposition

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