Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19 , n° 2883 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 15h05

L'auteur de la proposition