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Collectivités territoriales : compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires , n° 464 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 18h50