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Transports : nationalisation des concessionnaires d'autoroutes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France , n° 1707 , déposé(e) le mercredi 20 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 11h30

L'auteur de la proposition