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Pouvoirs publics : expérience préalable d’un mandat d’élu comme condition de candidature aux législatives

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu , n° 1828 , déposé(e) le lundi 1er avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 18h15