Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises , n° 2931 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h15

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Tous les cosignataires