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Justice : consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif , n° 643 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 12 février 2018 à 17h35

L'auteur de la proposition