Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643, déposée le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : lundi 12 février 2018 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.