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Conseil national d'évaluation des normes agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles, n° 2870
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 12h45
Les cosignataires
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
M. Bernard Perrut,
M. Fabrice Brun,
M. Philippe Gosselin,
M. Thibault Bazin,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Gilles Lurton,
M. Michel Vialay,
Mme Marianne Dubois,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Rémi Delatte,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Annie Genevard,
M. Stéphane Viry,
M. Laurent Furst,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Xavier Breton.