Pouvoirs publics : conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être , n° 611 rectifié , déposé(e) le mercredi 5 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Saisie sur le fond

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur.

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