Collectivités territoriales : permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil , n° 214 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h46

L'auteur de la proposition

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