Société : principes fondamentaux de la bioéthique

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique , n° 1022 , déposé(e) le mardi 5 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 6 juillet 2018 à 10h20

L'auteur de la proposition

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