Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 3 mars 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 3425 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 18h15

L'auteur de la proposition